FAUX MEMBRES, NINU DÉTOURNÉS :
Par Max Jacky Olivier Conille, ingénieur, entrepreneur, coordonnateur du Mouvement pour la Reconstruction Nationale (MRN) pour Pétion-Ville
La course aux 30 000 adhérents imposée aux partis, groupements et regroupements politiques par le Décret électoral du 1er décembre 2025 ouvre un nouveau front dans le processus électoral haïtien : celui de la protection de l’identité des citoyens.
Une exigence sans précédent dans l’histoire électorale récente
Le seuil retenu marque une rupture radicale avec le cadre antérieur. La loi du 30 janvier 2014 sur la formation, le fonctionnement et le financement des partis politiques n’exigeait que vingt membres fondateurs pour la constitution légale d’un parti. Le Décret électoral du 1er décembre 2025, en fixant la barre à 30 000 noms pour habiliter une formation à présenter des candidats, multiplie l’exigence par quinze cents; un bond que la majorité des quelque 300 structures politiques ayant manifesté leur intention de concourir n’ont ni les moyens humains ni les capacités techniques d’absorber dans les délais impartis.
Le Conseil électoral provisoire a lui-même reconnu, lors de ses séances de travail avec les partis et la société civile, que cette exigence figure parmi les points les plus discutés du nouveau décret. Une plateforme d’inscription en ligne a été mise à disposition des structures politiques, présentée comme sécurisée, transparente.
Ce que prévoit déjà le décret et ce qu’il ne prévoit pas
Contrairement à ce qu’une lecture rapide du débat public pourrait laisser croire, le texte n’est pas totalement silencieux sur la question de la fraude. Dans sa mouture initiale, l’article 133 du projet de décret organisait un circuit de vérification : le CEP devait transmettre au ministère de la Justice et de la Sécurité publique la liste des membres, adhérents ou sympathisants fournie par chaque structure politique, à charge pour l’Office national d’identification (ONI) d’en vérifier la sincérité, d’écarter les doublons, les Numéros d’identification national unique (NINU) invalides.
À l’issue des négociations entre le CEP et les partis, c’est finalement l’institution électorale elle-même qui a été chargée de conduire cette vérification d’authenticité, sans que le circuit interministériel initialement prévu soit maintenu tel quel. Ce repli du contrôle sur le seul CEP soulève une question de fond : l’institution électorale dispose-t-elle, en interne, de l’infrastructure technique et humaine nécessaire pour croiser 30 000 identités par formation politique potentiellement plusieurs millions d’entrées au total avec la base du NINU gérée par l’ONI, sans passer par un mécanisme de contrôle croisé indépendant ?
Le dispositif tel qu’il se dessine vise essentiellement l’exactitude technique des listes : éliminer les doublons, les faux noms, les NINU invalides. Il ne répond pas à une question distincte, plus grave encore : celle du *_consentement_. Rien, dans l’architecture actuellement connue du décret, n’organise explicitement le droit pour un citoyen d’être informé qu’il figure sur une liste, ni son droit de le contester en dehors d’un contentieux électoral général.
Le danger : de la donnée exacte à la donnée consentie
Un NINU valide, rattaché à une personne réellement existante, ne prouve en rien que cette personne a consenti à figurer parmi les adhérents d’un parti. Une liste peut être techniquement irréprochable , zéro doublon, zéro faux nom , pourtant frauduleuse dans son fondement, si les identités qui la composent ont été collectées sans l’accord des personnes concernées : bases de données obtenues auprès de tiers, listes d’employés, de bénéficiaires de programmes sociaux, simples contacts recyclés en « adhérents ».
Le contrôle de sincérité que prévoit le décret demeure nécessaire ; il reste insuffisant. Il vérifie que les identités existent ; il ne vérifie pas qu’elles ont été mobilisées avec l’accord de leurs titulaires. C’est précisément l’angle mort que doit combler le CEP avant la validation définitive des listes.
Un vide juridique persistant en matière de protection des données
Cette lacune s’inscrit dans un contexte juridique haïtien encore largement inachevé en matière de protection des données personnelles. Le pays ne dispose toujours pas d’une loi-cadre générale sur la protection des données à caractère personnel, comparable au Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen ou à la Loi générale sur la protection des données (LGPD) brésilienne. Un projet de loi de 2017 visant à instituer la Carte d’identification nationale unique tout en organisant la protection des données personnelles n’a jamais été promulgué sous cette forme complète ; seul le volet identification a abouti, avec le décret du 16 juin 2020 créant le NINU et la Carte d’identification nationale unique (CINU), aujourd’hui administrés par l’ONI.
Le nouveau Code pénal, adopté en Conseil des ministres le 24 juin 2025 par le Conseil présidentiel de transition, comble une partie du vide. Il introduit pour la première fois un cadre répressif explicite pour les atteintes aux données personnelles et sensibles (articles 437 à 442 et 981 à 984), ainsi que des sanctions pour la cybercriminalité, intrusion, destruction ou interception de systèmes informatisés (articles 587 à 593). C’est une avancée réelle : elle offre, en théorie, un fondement pénal pour poursuivre l’usage non consenti de l’identité d’un citoyen à des fins d’adhésion politique frauduleuse.
Mais un code pénal sanctionne a posteriori ; il ne remplace pas un cadre réglementaire de protection des données capable d’organiser, en amont, les droits d’accès, de rectification et d’opposition, la gouvernance des bases de données, et les obligations des responsables de traitement , qu’il s’agisse d’un parti politique ou de l’institution électorale elle-même. Tant que ce cadre général fera défaut, la protection de l’identité des citoyens dans le processus des 30 000 membres reposera essentiellement sur la bonne volonté administrative du CEP, et non sur un droit opposable.
Ce que le CEP doit mettre en place avant la validation des listes
Un mécanisme simple, distinct du seul contrôle technique des doublons et des NINU, devrait être instauré :
• Vérification citoyenne directe : chaque citoyen doit pouvoir vérifier gratuitement, par son NINU, s’il apparaît sur la liste d’une formation politique.
• Droit de contestation autonome : en cas d’inscription non consentie, le citoyen doit pouvoir saisir directement le CEP, sans devoir au préalable négocier avec le parti concerné.
• Suspension conservatoire : toute identité contestée devrait être retirée du décompte le temps de la vérification, plutôt que maintenue jusqu’à preuve du contraire.
• Traçabilité du consentement : au-delà du nom, du NINU et de la date d’adhésion, le dispositif de contrôle devrait exiger la preuve du mode de consentement et l’identification de la personne ou structure ayant procédé à la saisie des données.
• Encadrement strict de la biométrie, si elle est mobilisée pour fiabiliser les listes : une donnée biométrique ne doit jamais devenir, en l’absence de base légale claire, une porte ouverte vers des usages ultérieurs -politiques, commerciaux, policiers ou administratifs ; étrangers à sa finalité initiale.
Le CEP devrait par ailleurs clarifier publiquement, avant la validation définitive des listes, les modalités concrètes de gouvernance de son système d’inscription : qui héberge les données, qui y a accès, si des prestataires technologiques externes disposent d’un accès aux données brutes, si des transferts hors du territoire sont envisagés, quelle est la durée de conservation, et si un journal d’accès permet de retracer toute consultation ou modification.
Une question de crédibilité, pas seulement de conformité
La crédibilité du processus électoral ne se mesure pas uniquement au nombre de partis habilités à concourir, ni à l’absence de doublons dans leurs listes. Elle se mesure à la nature du lien entre chaque nom et la volonté réelle de la personne qu’il désigne. Un décompte de 30 000 identités techniquement exactes mais politiquement non consenties ne démontrerait aucune implantation réelle : il déplacerait simplement le problème de la fraude, de la falsification des noms vers la capture silencieuse du consentement.
Le CEP, en reprenant à son compte la responsabilité de la vérification que le décret confiait initialement à un circuit interinstitutionnel plus large, s’expose à devoir répondre seul de la fiabilité de ce mécanisme. Publier, avant la clôture du processus, les garanties concrètes offertes au citoyen au-delà du seul contrôle technique des doublons constituerait un geste de transparence à la hauteur de l’enjeu.
Aucun citoyen ne devrait découvrir, le jour d’une élection, qu’il figure parmi les adhérents d’un parti auquel il n’a jamais demandé à appartenir. La technologie électorale doit protéger le citoyen avant de protéger les statistiques. L’objectif de ce processus ne devrait pas être de réunir 30 000 noms, mais de démontrer que 30 000 citoyens ont librement choisi d’être comptés.
En tant qu’ingénieur, entrepreneur et coordonnateur du MRN pour Pétion-Ville, j’interpelle solennellement le Conseil électoral provisoire : publiez, avant la validation définitive des listes, un mécanisme vérifiable de consentement citoyen. La rigueur technique dans la détection des doublons ne suffit pas ; c’est la volonté libre de chaque citoyen qui doit fonder la légitimité de ces 30 000 noms. Le MRN restera vigilant sur ce point tout au long du processus.
